Traitement des données
L’accord de traitement des données entre votre boutique, responsable de traitement, et La Facterie, sous-traitant.
Brouillon. Ce texte n’a pas encore été relu par un juriste et ne doit pas être publié en l’état.
Rôles
Pour les données de vos clients (commandes, factures), vous êtes responsable du traitement. La Facterie agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce document complète les CGU et s’applique automatiquement à tout compte actif.
Objet et durée
La Facterie traite les données de vos clients pour établir vos factures, les transmettre à votre plateforme agréée et préparer votre e-reporting. Le traitement dure le temps de votre abonnement, puis trois mois pour la restitution ou la suppression des données, sous réserve des durées légales de conservation des factures (dix ans (article L123-22 du Code de commerce)).
Nature des données et personnes concernées
Nom, adresse, e-mail et, pour les professionnels, SIREN et numéro de TVA de vos clients. Ces données figurent dans les commandes que vous transmettez et dans les factures émises.
Obligations de La Facterie
La Facterie s’engage à traiter les données uniquement sur vos instructions documentées (vos commandes et vos réglages), à garantir la confidentialité des personnes ayant accès aux données, à appliquer des mesures de sécurité adaptées (chiffrement, accès restreint, sauvegardes, voir la politique de confidentialité), à ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec votre information préalable (annexe 1), à vous assister pour répondre aux demandes des personnes concernées, et à supprimer ou vous restituer les données à la fin du contrat dans les conditions ci-dessus.
Vos obligations
Vous garantissez que les données transmises à La Facterie ont été collectées légalement et que vos clients ont été informés conformément au RGPD.
Annexe 1. Sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Données | Établissement |
|---|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement des serveurs (centre de données de Paris, France), de la base de données et des sauvegardes | Toutes les données du service | Chypre |
| SUPER PDP | Plateforme agréée : transmission des factures, statuts, e-reporting | Factures et données de vente | [À compléter : pays d’établissement de SUPER PDP] |
| Shopify International Limited | Application Shopify : réception des commandes, abonnement facturé par Shopify | Commandes des boutiques Shopify, abonnement | Irlande |
| Paddle.com Market Limited | Paiement des abonnements souscrits hors Shopify, en tant que revendeur | Identité de facturation de l’abonné | Royaume-Uni |
| [Çizgi Telekomünikasyon A.Ş. (Natro)] | Envoi des e-mails du service | Adresse du destinataire et contenu du message | Turquie |
Transferts hors Union européenne
[À compléter : pays depuis lequel le service est administré et garanties de ce transfert]