Le calendrier de la facture électronique
Deux dates comptent : 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre et déclarer si vous gérez une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
Les dates
- En vigueur
1er septembre 2026
Réception pour tous, émission pour les grandes entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures sous forme électronique et font leur e-reporting.
- À venir
1er septembre 2027
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures sous forme électronique et font leur e-reporting. Si votre boutique est dans l’une de ces catégories, c’est votre date.
Au 31 octobre 2026, aucun report n’est décidé. La loi permet à un décret de décaler la date de 2027 de trois mois au plus, soit au 1er décembre 2027 au plus tard.
Ce que la loi vous demande
Factures entre entreprises
Une facture à une entreprise française assujettie à la TVA passe par une plateforme agréée, sous forme électronique.
Ventes aux particuliers
Elles ne donnent pas lieu à une facture transmise à l’administration. Le chiffre d’affaires est déclaré, c’est l’e-reporting.
Ventes à l’étranger
Les factures à des clients hors de France sortent de la facture électronique, mais restent dans l’e-reporting.
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés eux aussi.
Plateformes agréées
Une plateforme agréée transmet vos factures et vos déclarations à l’administration. Vous pouvez en utiliser plusieurs. Au 30 octobre 2026, la liste officielle compte 155 plateformes à l’immatriculation définitive.
Se préparer
- Vérifiez que vos commandes professionnelles portent le SIREN du client. Il sert à retrouver sa plateforme.
- Choisissez la plateforme agréée qui déposera vos factures.
- Numérotez vos factures dans l’ordre, sans trou.
Les étapes dans La Facterie : bien démarrer.
Sources
- Liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Spécifications externes de la facturation électronique, impots.gouv.fr
Informations vérifiées le 31 octobre 2026. Ce texte ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Soyez prévenu au lancement
Laissez votre e-mail, vous serez prévenu à l’ouverture et pas avant.