Conditions générales d’utilisation
Les règles d’usage du service entre votre boutique et La Facterie.
Brouillon. Ce texte n’a pas encore été relu par un juriste et ne doit pas être publié en l’état.
Objet
La Facterie transforme les commandes de votre boutique en factures conformes (Factur-X), les dépose auprès d’une plateforme agréée et prépare votre e-reporting. Nous ne sommes pas une plateforme agréée. Les présentes conditions régissent l’usage du service. Le prix de l’abonnement figure dans les conditions générales de vente.
Acceptation
L’ouverture d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La personne qui accepte pour le compte d’une société déclare avoir le pouvoir de le faire.
Description du service
Le service reçoit vos commandes (connexion à votre boutique ou API), établit la facture ou l’avoir selon les règles de facturation française, les transmet à la plateforme agréée que vous avez connectée et prépare l’e-reporting de vos ventes aux particuliers. Vos factures sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce).
Votre compte
Vous créez un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous répondez de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’usage non autorisé, à info@lafacterie.com.
Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre entreprise (SIREN, numéro de TVA, adresse), à les tenir à jour, à respecter les lois applicables à votre activité et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
Ce que La Facterie fait, et ce qu’elle ne fait pas
Une fois la facture déposée, son acheminement et sa réception relèvent de la plateforme agréée et de l’administration fiscale. La Facterie n’est pas un conseil fiscal ou juridique. Le régime de TVA applicable et les mentions propres à votre secteur restent sous votre responsabilité.
Disponibilité
Nous faisons en sorte que le service soit disponible mais ne garantissons pas une disponibilité continue. Une maintenance peut interrompre temporairement l’accès, annoncée à l’avance quand c’est possible.
Suspension et résiliation
Vous résiliez votre abonnement à tout moment depuis votre espace. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’abonnement impayé ou d’usage contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le titulaire quand c’est possible. Vos factures restent accessibles dix ans (article L123-22 du Code de commerce) même après résiliation. Les autres données de compte sont conservées trois ans après la fin de l’abonnement.
Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les textes de La Facterie appartiennent à Synthetix Labs Ltd ou à ses concédants. Vos données (commandes, factures) vous appartiennent.
Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Aucune clause du présent texte ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle affichée sur cette page, datée en haut.
Changement d’éditeur
La Facterie peut être reprise par une autre société, par exemple une société du même groupe ou le successeur de l’éditeur. Vous acceptez par avance que le contrat lui soit cédé, à condition que le service, les prix et vos droits restent les mêmes. Nous vous prévenons par e-mail au moins trente jours avant la cession. Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec le nouvel éditeur, vous résiliez sans frais avant cette date. Vos données et vos factures suivent le service, dans les conditions de l’accord de traitement des données.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable est porté devant [À compléter : tribunal compétent].